Government
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.